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Dépôt au Sénat
- Texte n° 584 (2016-2017) de Mme Patricia MORHET-RICHAUD, M. Alain MILON et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 21 juin 2017
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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