Interdire l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

Dossier législatif

Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 577 de Mmes Corinne VIGNON et Aurore BERGÉ, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 novembre 2022

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 679 de Mme Corinne VIGNON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 janvier 2023
      • Texte de la commission n° 679 déposé le 11 janvier 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 59 adopté par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2023

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 243 (2022-2023) transmis au Sénat le 16 janvier 2023

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