Construction

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 502 (2004-2005) de M. Dominique PERBEN, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, déposé au Sénat le 1er septembre 2005

  2. Première lecture au Sénat

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