Règlement des différends relatifs aux investissements

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Loi n° 2023-1266 du 27 décembre 2023 parue au JO n°300 du 28 décembre 2023
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 juillet 2023

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1506 de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 juillet 2023

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1541 de M. Jean-Paul LECOQ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 juillet 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 166 adopté par l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 937 (2022-2023) transmis au Sénat le 27 septembre 2023

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (n° 2023-1266 du 27 décembre 2023), parue au JO n° 300 du 28 décembre 2023

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