Gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 606 (2021-2022) de M. Julien DENORMANDIE, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, déposé au Sénat le 6 avril 2022 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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