Accès au foncier agricole

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 3853 de MM. Jean-Bernard SEMPASTOUS, Christophe CASTANER, Yves DANIEL, Hervé PELLOIS, Mmes Anne-Laurence PETEL, Sandra MARSAUD, MM. Jean-Baptiste MOREAU, Philippe CHASSAING, Mme Graziella MELCHIOR, M. Patrice PERROT, Mme Anne Laure CATTELOT, M. Roland LESCURE, Mmes Véronique RIOTTON et Barbara BESSOT BALLOT, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 février 2021

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire (01 décembre 2021)

   • Rapport n° 252 (2021-2022) de MM. Olivier RIETMANN, sénateur et Jean-Bernard SEMPASTOUS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er décembre 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4759)
   • Texte de la commission n° 253 (2021-2022) déposé le 1er décembre 2021
2. Séance publique

   • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 253 (2021-2022)
     • Amendements adoptés
   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (7 décembre 2021)
   • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
   • Texte n° 48 (2021-2022) adopté par le Sénat le 7 décembre 2021
   • Texte n° 736 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2021

• Loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (n° 2021-1756 du 23 décembre 2021), parue au JO n° 299 du 24 décembre 2021
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi