Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 18 mars 2024.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 333-3 (I) du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation du montant pour l'ensemble du territoire national des frais de dossier qui peuvent être mis à la charge du demandeur pour le dépôt et l'instruction de la demande d'autorisation en application du présent article.
Arrêté du ministre chargé de l'agriculture. - arrêté du 23/12/2022 publié au JO du 31/12/2022 relatif aux frais de dossier prévus au 2° du I de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au montant forfaitaire prévu au 2° du IV de ce même article
- Article 1 - Art. L. 333-3 (IV) du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation du montant forfaitaire pour l'ensemble du territoire national qui peut être mis à la charge des parties à ces opérations et au bénéfice de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Arrêté du ministre chargé de l'agriculture - arrêté n° 23/12/2022 du 31/12/2022 relatif aux frais de dossier prévus au 2° du I de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au montant forfaitaire prévu au 2° du IV de ce même article
- Article 1 - Art. L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation des conditions d'application du chapitre III "Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole" du titre III du livre III. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-1515 du 02/12/2022 publié au JO du 04/12/2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
- Article 3 Division 2° - Article L. 141-1 (III - 1°) du code rural et de la pêche maritime
Objet : Définition des engagements du cahier des charges portant sur les actions ou parts mentionnées au 3° du II de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, qui constituent la contrepartie des exonérations fiscales prévues aux articles 1028 à 1028 ter du code général des impôts. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-1515 du 02/12/2022 publié au JO du 04/12/2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
- Article 4 Division 2° - Art. L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Précision des modalités d'application de l'article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. - décret n° 2022-1715 du 28/12/2022 publié au JO du 30/12/2022 portant encadrement des conventions conclues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en vue de leur instruction des demandes d'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
- Article 5 Division 2° - b) - Art. L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Précision des mesures de publicité et d’information des parties dont fait l'objet la suspension de l'instruction de la demande d'autorisation. - décret n° 2022-1247 du 22/09/2022 publié au JO du 23/09/2022 relatif aux mesures de publicité et d'information de la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive
- Article 7 Division I
Objet : Fixation de la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi, au plus tard le 1er juillet 2022. Date avant laquelle le représentant de l’État dans la région arrête le seuil d’agrandissement significatif dans les conditions prévues au II de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2022. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-1515 du 02/12/2022 publié au JO du 04/12/2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
- Article 7 Division I et II
Objet : Fixation de la date de réalisation des opérations à compter de laquelle ces opérations se voient appliquer l'article 1er de la loi, au plus tard au 1er novembre 2022, ainsi que le I de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-1515 du 02/12/2022 publié au JO du 04/12/2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
- Article 7 Division III
Objet : Fixation de la date d'entrée en vigueur du IV de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, au plus tard le 1er janvier 2023 - décret en Conseil d'Etat n° 2022-1515 du 02/12/2022 publié au JO du 04/12/2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 6 Division I
Objet : Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évaluation du dispositif de contrôle des cessions de titres sociaux mis en œuvre par la présente loi. - rapport en attente de publication
- Article 6 Division II
Objet : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'étendue de l'accaparement et de la concentration excessive des terres agricoles dans la collectivité de Corse et dans les territoires ultramarins et recensant les méthodes utilisées pour y parvenir. - rapport en attente de publication