Obtentions végétales

Dossier législatif

Proposition de loi en faveur de la défense des semences fermières et de l'encadrement des obtentions végétales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 599 (2011-2012) de M. Gérard LE CAM et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 juin 2012

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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