Accès universel à un service public hospitalier de qualité

Dossier législatif

Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 737 (2020-2021) de M. Jean-Félix ACQUAVIVA, député et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juillet 2021 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

  3. Conseil constitutionnel

  4. Rejet

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