Autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 615 (2021-2022) de Mmes Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et Élisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, déposé au Sénat le 20 avril 2022 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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