EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 2 de la loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes a autorisé le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour fixer les règles organisant le dialogue social de secteur entre les plateformes de la mobilité (VTC et livraison) et les travailleurs qui y recourent pour leur activité, compléter les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et instaurer de nouvelles obligations aux plateformes de la mobilité à l'égard des travailleurs qui y recourent, afin de renforcer l'autonomie de ces derniers dans l'exercice de leur activité.
L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE).
L'article 1 er de l'ordonnance ainsi ratifiée vient compléter le cadre juridique existant afin de renforcer l'autonomie des travailleurs des plateformes de mobilité dans l'exercice de leur activité. Il s'agit d'une part d'améliorer les modalités selon lesquelles ces travailleurs sont informés sur les propositions de prestation, notamment en ce qui concerne la destination, et peuvent y souscrire, notamment en disposant d'un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions. Il s'agit d'autre part de garantir à ces travailleurs une marge d'autonomie pour déterminer les modalités de réalisation des prestations, notamment en ce qui concerne l'itinéraire, et les moyens mis en oeuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé.
L'article 2 de l'ordonnance fixe les modalités de représentation des organisations de plateformes au niveau du secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) et de celui des activités de livraison de marchandises à vélo, scooter ou tricycle.
Il précise également les règles du dialogue social sectoriel. Une commission de négociation est instituée ainsi que la possibilité pour les organisations représentatives de recourir sous certaines conditions à une expertise financée par l'ARPE pour accompagner les négociations.
L'article 2 fixe également les règles de validité des accords et instaure la possibilité pour l'ARPE d'homologuer les accords de secteur c'est-à-dire d'imposer leur application à toutes les plateformes du secteur.
Enfin, des obligations de négociations sont prévues sur des thèmes centraux tels que les modalités de détermination des revenus des travailleurs ou encore les conditions d'exercice de leur activité professionnelle.
L'article 3 complète les missions de l'ARPE au regard des nouvelles dispositions de l'ordonnance.
L'article 4 attribue à l'ARPE une fonction de médiation afin de faciliter le règlement des conflits en matière de dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendants. Le champ de cette médiation est centré sur la mise en oeuvre en oeuvre des accords collectifs de secteur.
L'article 5 regroupe les dispositions transitoires. Il prévoit notamment que la première mesure d'audience et d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes devra être arrêtée par l'ARPE au plus tard le 31 octobre 2022. Est également instaurée une obligation de négociation sur le premier cycle sur les revenus et les conditions d'exercice de l'activité professionnelle.
Tel est l'objet du présent projet de loi.