Cumul des fonctions et des rémunérations

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 8 (2009-2010) de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 octobre 2009

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2091 transmis à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2009
      • Texte n° 40 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
      • Texte n° 38 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
      • Texte n° 41 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2022
      • Texte n° 16 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024

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