Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

Dossier législatif

Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 parue au JO n°95 du 22 avril 2021 (rectificatif paru au JO n° 97 du 24 avril 2021)

Dépôt au Sénat
- Texte n° 158 (2020-2021) de Mme Annick BILLON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 novembre 2020 - exposé des motifs
Première lecture au Sénat
1. Travaux de commission
  
  Commission des lois, saisie au fond
  
  L'essentiel
  
  Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
  
  Comptes rendus des réunions
  
  Rapport n° 271 (2020-2021) de Mme Marie MERCIER, déposé le 13 janvier 2021
  
  Texte de la commission n° 272 (2020-2021) déposé le 13 janvier 2021
2. Séance publique
  
  Amendements déposés sur le texte de la commission n° 272 (2020-2021)
  
  Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 janvier 2021)
  
  Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
  
  Texte n° 46 (2020-2021) adopté par le Sénat le 21 janvier 2021

Loi promulguée
- Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (n° 2021-478 du 21 avril 2021), parue au JO n° 95 du 22 avril 2021 (rectificatif paru au JO n° 97 du 24 avril 2021)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi

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Page mise à jour le 1er juillet 2024

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