Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

Propositions de loi

Texte n° 158 (2020-2021) de Mme Annick BILLON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 novembre 2020

Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 158

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 novembre 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels,


présentée

Par Mmes Annick BILLON, Esther BENBASSA, Christine BONFANTI-DOSSAT, Agnès CANAYER, Marta de CIDRAC, Nathalie DELATTRE, Chantal DESEYNE, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Nicole DURANTON, Françoise FÉRAT, Catherine FOURNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, Frédérique GERBAUD, Nathalie GOULET, Jocelyne GUIDEZ, Véronique GUILLOTIN, Christine HERZOG, Annick JACQUEMET, Micheline JACQUES, Gisèle JOURDA, Sonia de LA PROVÔTÉ, Florence LASSARADE, Valérie LÉTARD, Anne-Catherine LOISIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, Monique de MARCO, Colette MÉLOT, Catherine MORIN-DESAILLY, Laurence MULLER-BRONN, Évelyne PERROT, Marie-Laure PHINERA-HORTH, Kristina PLUCHET, Raymonde PONCET MONGE, Frédérique PUISSAT, Denise SAINT-PÉ, Nadia SOLLOGOUB, Lana TETUANUI, Claudine THOMAS, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Jean-Michel ARNAUD, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Bernard BONNE, Patrick BORÉ, Gilbert BOUCHET, Henri CABANEL, Olivier CADIC, Michel CANEVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Alain CAZABONNE, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DELCROS, Yves DÉTRAIGNE, Alain DUFFOURG, Gilbert FAVREAU, Jacques FERNIQUE, Bernard FIALAIRE, Bernard FOURNIER, Éric GOLD, Guillaume GONTARD, Ludovic HAYE, Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Xavier IACOVELLI, Jean-Marie JANSSENS, Claude KERN, Laurent LAFON, Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Michel LAUGIER, Jacques LE NAY, Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Pierre LOUAULT, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Franck MENONVILLE, Sébastien MEURANT, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Claude NOUGEIN, Cyril PELLEVAT, Damien REGNARD, Jean-Claude REQUIER, Teva ROHFRITSCH, Michel SAVIN, Dominique THÉOPHILE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels


Article 1er

Après l’article 227-24-1 du code pénal, il est inséré un article 227-24-2 ainsi rédigé :

« Art. 227-24-2. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime.

« L’infraction définie au premier alinéa est punie :

« 1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime ;

« 2° De la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie. »


Article 2


À l’article 227-25 du code pénal, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « et hors le cas prévu à l’article 227-24-2 ».


Article 3


Le 2° de l’article 222-24 du code pénal est complété par les mots : « , hors le cas prévu à l’article 227-24-2 ».


Article 4


Aux articles 227-27-2-1 et 227-28-3 du code pénal, la référence : « 227-25 » est remplacée par la référence : « 227-24-2 ».

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