Rapport n° 271 (2020-2021) de Mme Marie MERCIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 janvier 2021
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L'ESSENTIEL
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I. LA PROPOSITION DE CRÉER UNE INFRACTION
AUTONOME DE CRIME SEXUEL SUR MINEUR DE TREIZE ANS
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II. UNE PROPOSITION TRÈS DISCUTÉE EN
DÉPIT D'UN ACCORD SUR LA NÉCESSITÉ DE PROTÉGER
LES MINEURS
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION : TENTER DE
DÉPASSER CES OPPOSITIONS EN RÉAFFIRMANT LA
NÉCESSITÉ DE PROTÉGER LES JEUNES DE TREIZE À QUINZE
ANS
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I. LA PROPOSITION DE CRÉER UNE INFRACTION
AUTONOME DE CRIME SEXUEL SUR MINEUR DE TREIZE ANS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Création de l'infraction de crime sexuel sur mineur
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Article 1er bis
Notions de contrainte et de surprise chez les mineurs
de moins de quinze ans
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Article 2
Articulation avec le délit d'atteinte sexuelle
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Article 3
Articulation avec le crime de viol
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Article 4
Mesures de coordination
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Article 5
Liste des infractions entraînant une inscription
au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes
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Article 6
Inscription automatique dans le fichier judiciaire des auteurs
d'infractions sexuelles et violentes lorsque la victime est mineure
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Article 7
Peine complémentaire d'interdiction d'exercer
une activité au contact des mineurs
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Article 8
Procédure et délai de prescription applicables
à la nouvelle infraction de crime sexuel sur mineur
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION