Accès article par article
- Article 1er
- Création de l'infraction de crime sexuel sur mineur
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 13 rectifié
- Contrainte résultant d'un état d'autorité sur la victime - Précision
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 5 rectifié ter
- Relations sexuelles librement consenties entre mineurs - Nouvelles dispositions
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 25
- Atteintes sexuelles incestueuses - Sanction - Renforcement
- Article 1er bis (nouveau)
- Notions de contrainte et de surprise chez les mineurs de moins de quinze ans
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 8 rectifié ter
- Viol - Contrainte morale - État de « sidération psychique » - Prise en compte
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 21
- Viol - Définition - Rapports bucco-génitaux - Prise en compte
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2 rectifié ter
- Infractions sexuelles commises sur des mineurs - Délit de non-dénonciation - Peines maximales - Renforcement
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1 rectifié ter, n° 29 et n° 20
- Délit de non-dénonciation d'agressions sexuelles sur mineur - Délai de prescription - Allongement
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 6 rectifié ter, n° 26 rectifié et n° 10
- Crimes sur mineurs - Imprescriptibilité - Ou allongement de la prescription
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 22 rectifié
- Commission d'un même crime contre d'autres mineurs - Délai de prescription - Interruption
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 9 rectifié ter
- Viol - Quasi-automaticité de la correctionnalisation - Suppression
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 7 rectifié ter
- Crimes sexuels commis sur des mineurs - Interruption volontaire de grossesse (IVG) - Prélèvement et conservation possibles des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux - Information des mineures
- Article 5 (nouveau)
- Article 6 (nouveau)
- Article 7 (nouveau)
- Peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité au contact des mineurs
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 23
- Violences psychologiques, physiques et sexuelles à l'encontre d'un mineur - Signalement par un médecin - Obligation
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 24
- Auteur d'un signalement - Protection contre toute poursuite judiciaire
- Article 8 (nouveau)
- Intitulé de la proposition de loi