Procédure conventionnelle

Dossier législatif

Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle

Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 parue au JO du 20 janvier 1978
Décision du Conseil constitutionnel n° 77-92 du 18 janvier 1978 (conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 décembre 1977

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3355 de M. Christian BEULLAC, ministre du travail, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 décembre 1977

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3359 de M. Jean BROCARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 15 décembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 841 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1977

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 207 (1977-1978) transmis au Sénat le 20 décembre 1977

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 80 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 20 décembre 1977

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 230 (1977-1978) de MM. André BOHL, sénateur et Jean BROCARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1977 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3441)

    2. Séance publique

      • Texte n° 868 adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1977
      • Texte n° 93 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 1977

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

    • Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (n° 78-49 du 19 janvier 1978), parue au JO du 20 janvier 1978

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