Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Dossier législatif

Proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2960 de MM. Marc LE FUR, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Mme Nicole AMELINE et M. Élie ABOUD, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 juillet 2015

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3093 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 septembre 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 598 adopté par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2015

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 42 (2015-2016) transmis au Sénat le 9 octobre 2015

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