Immigration et intégration

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 2986 de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 mars 2006

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire (21 juin 2006)

   • Rapport n° 413 (2005-2006) de MM. François-Noël BUFFET, sénateur et Thierry MARIANI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 juin 2006 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3177)
2. Séance publique

   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (30 juin 2006)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 604 adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006
   • Texte n° 132 (2005-2006) adopté définitivement par le Sénat le 30 juin 2006

dossier sur le site du Conseil constitutionnel

• Saisine en date du 5 juillet 2006 par au moins soixante sénateurs
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-539 du 20 juillet 2006 conforme

• Loi relative à l'immigration et à l'intégration (n° 2006-911 du 24 juillet 2006), parue au JO n° 170 du 25 juillet 2006
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi