Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 22 avril 2010.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Remarques : Déclaration de conformité décision n° 2006-539 du 20 juillet 2006
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I Alinéa 5 - art. L. 221-33 du code monétaire et financier
Objet : Liste des pays dont les nationaux peuvent bénéficier du compte épargne codéveloppement - arrêté du 23/03/2007 publié au JO du 27/03/2007 fixant la liste des pays dont les ressortissants peuvent ouvrir un compte épargne codéveloppement
- Article 1 Division I Alinéa 14 - art. L. 221-33 du code monétaire et financier
Objet : Modalités d'application de l'article. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-218 du 19/02/2007 publié au JO du 21/02/2007 relatif au compte épargne codéveloppement
- Article 1 Division II Alinéa 3 - article 163 quatervicies du code général des impôts
Objet : Mesures fiscales dérogatoires applicables au compte épargne codéveloppement-Modalités d'appplication - décret en Conseil d'Etat n° 2007-218 du 19/02/2007 publié au JO du 21/02/2007 relatif au compte épargne codéveloppement
- Article 5 Division I Alinéa 7 - art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France
Objet : Conditions d'application du contrat d'accueil et d'intégration. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-791 du 23/12/2006 publié au JO du 31/12/2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
- décret en Conseil d'Etat n° 2008-1115 du 30/10/2008 publié au JO du 01/11/2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 01/12/2008 publié au JO du 11/12/2008 relatif au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille mentionné aux articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Alinéa 3 - art. L. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France
Objet : Autorisation provisoire de séjour pour l'étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une association adhérente à une fédération reconnue d'urilité publique- Conditions d'agrément de la fondation ou de l'association. - décret n° 2007-1292 du 30/08/2007 publié au JO du 01/09/2007 relatif à l'autorisation provisoire de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire
- Article 6 Alinéa 4 - art. L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France
Objet : Rémunération minimale pour l'étudiant étranger complétant sa formation et exerçant un emploi en relation avec sa formation. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-801 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
- Article 6 Alinéa 5 - art. L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France
Objet : Conditions d'application de l'article qui institue une autorisation provisoire de séjour pour l'étudiant étranger déjà diplômé mais qui souhaite compléter sa formation dans la perspective de son retour au pays et exercer un emploi en relation avec sa formation. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-373 du 21/03/2007 publié au JO du 22/03/2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 7 Division I Alinéa 2 - art. L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Conditions d'appréciation de l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1791 du 23/12/2006 publié au JO du 31/12/2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
- arrêté du 01/12/2008 publié au JO du 05/12/2008 relatif à l'évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines conformément aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie Réglementaire)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 8 Alinéa 6 - art. L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Conditions d'application de la dérogation accordée à l'étudiant étranger admis à suivre une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master - décret en Conseil d'Etat n° 2007-373 du 21/03/2007 publié au JO du 22/03/2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 9 Division I Alinéa 10 - art. L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étudiants étrangers en France - décret en Conseil d'Etat n° 2007-373 du 21/03/2007 publié au JO du 22/03/2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 9 Division III Alinéa 6 - art. L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires - décret en Conseil d'Etat n° 2009-609 du 29/05/2009 publié au JO du 31/05/2009 relatif à l'accueil des stagiaires étrangers
- arrêté du 08/04/2010 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle pris en application de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 11 Alinéa 2 - art. L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Carte de séjour temporaire délivrée aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement universitaire - décret en Conseil d'Etat n° 2007-373 du 21/03/2007 publié au JO du 22/03/2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 12 Division II Alinéa 6 - art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale - décret en Conseil d'Etat n° 2007-912 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
- décret n° 2007-1141 du 26/07/2007 publié au JO du 28/07/2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 18/01/2008 publié au JO du 20/01/2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 18/01/2008 publié au JO du 20/01/2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 15 Alinéa 15 - art. L. 315-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Carte de séjour "compétences et talents" - décret en Conseil d'Etat n° 2007-372 du 21/03/2007 publié au JO du 22/03/2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » prévue à l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- décret en Conseil d'Etat n° 2007-1711 du 05/12/2007 publié au JO du 06/12/2007 relatif à la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie reglementaire)
- Article 16 - art. L. 341-4 du code du travail
Objet : Autorisation administrative pour exercer une activité professionnelle - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1378 du 14/11/2006 publié au JO du 15/11/2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 18 - art. L. 341-6 du code du travail
Objet : Obligation pour l'employeur de s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France - décret en Conseil d'Etat n° 2007-801 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
- Article 23 - art. L. 121-5 et 122-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Droit au séjour des citoyens de l'union européenne et des membres de leur famille - décret en Conseil d'Etat n° 2007-371 du 21/03/2007 publié au JO du 22/03/2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille
- circulaire du 12/10/2007 publiée au JO du 16/10/2007 relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l'Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 24 - art. L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Dispositions relatives aux étrangers bénéficiant du statut de résident de longue durée au sein de l'Union européenne - décret en Conseil d'Etat n° 2007-801 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
- Article 25 - art. L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Dispositions applicables aux membres de la famille d'un étranger titulaire du statut de résident longue durée-CE dans un autre Etat membre - décret en Conseil d'Etat n° 2007-801 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
- Article 32 - art. L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : L'admission exceptionnelle au séjour. - décret n° 2006-1286 du 20/10/2006 publié au JO du 21/10/2006 relatif à la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 69 - art. L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Etranger détenteur d'un titre de résident de longue durée-CE en cours de validité accordé par un autre Etat membre qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1377 du 14/11/2006 publié au JO du 15/11/2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 95 Division XV - art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile à titre exceptionnel et temporaire - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1300 du 31/08/2007 publié au JO du 02/09/2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
- Article 95 - II de l'article L. 348-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Conditions de fonctionnement et de financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile - décret n° 2007-1300 du 31/08/2007 publié au JO du 02/09/2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I Alinéa 13 - art. L. 221-33 du code monétaire et financier
Objet : Création d'un comité destiné à examiner la cohérence des projets financés grâce au compte épargne codéveloppement - arrêté en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 119 - art. 38 de la Constitution
Objet : Autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions des titres Ier à V de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte et en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République. - ordonnance n° 2007-98 du 25/01/2007 publiée au JO du 26/01/2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Caldéonie