Exécution des peines liées aux violences conjugales

Dossier législatif

Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 621 (2016-2017) de Mme Françoise LABORDE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 juillet 2017

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Retrait

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