Rapport n° 299 (2017-2018) de Mme Brigitte LHERBIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 février 2018
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Synthèse du rapport (268 Koctets)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA PROPOSITION DE LOI : SOUMETTRE LES
PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES VIOLENCES CONJUGALES À UN
RÉGIME DÉROGATOIRE D'EXÉCUTION ET D'AMÉNAGEMENT DES
PEINES D'EMPRISONNEMENT
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II. LA POSITION DE LA COMMISSION : NE PAS
ADOPTER UN TEXTE QUI SOULÈVE DE RÉELLES DIFFICULTÉS
JURIDIQUES ET PRATIQUES
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I. LA PROPOSITION DE LOI : SOUMETTRE LES
PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES VIOLENCES CONJUGALES À UN
RÉGIME DÉROGATOIRE D'EXÉCUTION ET D'AMÉNAGEMENT DES
PEINES D'EMPRISONNEMENT
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES