ANNEXE
LISTE DES INFRACTIONS VISÉES
PAR LES
ARTICLES 1
ER
ET 2 DE LA PROPOSITION DE LOI
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Article du code pénal |
Qualification |
Peines principales encourues |
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222-7 |
Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner |
Quinze ans de réclusion criminelle |
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222-8 |
Qualification du 222-7 aggravée par plusieurs
circonstances
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Vingt ans de réclusion criminelle |
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222-9 |
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente |
Dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende |
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222-10 |
Qualification du 222-7 aggravée par plusieurs
circonstances
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Quinze ans de réclusion criminelle |
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222-11 |
Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail « pendant plus de huit jours » |
Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende |
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222-12 |
Qualification du 222-11 aggravée
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Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros
d'amende
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222-13 |
Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours (ou aucune) |
Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende |
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222-14 |
Violences habituelles sur mineur de quinze ans ou personne particulièrement vulnérable |
Cinq ans d'emprisonnement à trente ans de réclusion criminelle selon les conséquences de l'infraction |
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222-14-1 |
Violences commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou assimilée, en bande organisée ou avec guet-apens |
Dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende à trente ans de réclusion criminelle selon les conséquences de l'infraction |
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222-14-2 |
Participation à une bande organisée en vue de violences volontaires ou de destructions ou dégradations de biens |
Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende |
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222-14-4 |
Manoeuvres dolosives à l'encontre d'une personne afin de la faire quitter le territoire français en vue d'un mariage forcé à l'étranger |
Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende |
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222-15 |
Administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui |
Peines encourues mentionnées
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222-15-1 |
Embuscade |
Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende |
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222-15-1 |
Embuscade en réunion |
Sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende |
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222-16 |
Communications malveillantes réitérées |
Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende |
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222-33-2 |
Harcèlement moral (« au travail » ) |
Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende |
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222-33-2-1 |
Harcèlement moral de son conjoint, concubin ou
partenaire d'un pacte civil de solidarité ayant entrainé une
incapacité totale de travail inférieure ou égale à
huit jours
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Trois ans d'emprisonnement et 45 000 d'amende |
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222-33-2-1 |
Harcèlement moral de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours |
Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende |
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222-33-2-2 |
Harcèlement moral dégradant les conditions de
vie, ayant entrainé une incapacité totale de travail
inférieure ou égale à huit jours
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Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende |
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222-33-2-2 |
Harcèlement moral dégradant les conditions de
vie,
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Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en cas de dualité de circonstances aggravantes) |
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222-33-3 |
Enregistrement d'atteintes volontaires à l'intégrité d'une personne |
Peines prévues pour lesdites atteintes volontaires |
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222-33-3 |
Diffusion de l'enregistrement de violences volontaires |
Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende |
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222-23 |
Viol |
Quinze ans de réclusion criminelle |
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222-24 |
Viol aggravé (dont 11° du 222-24 : viol commis par le conjoint de la victime, son concubin ou son partenaire d'un pacte civil de solidarité) |
Vingt ans de réclusion criminelle |
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222-25 |
Viol aggravé lorsqu'il a entraîné la mort de la victime |
Trente ans de réclusion criminelle |
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222-26 |
Viol aggravé lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie |
Réclusion criminelle à perpétuité |