Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales

N° 299

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 février 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi sur le régime de l' exécution des peines des auteurs de violences conjugales ,

Par Mme Brigitte LHERBIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir le numéro :

Sénat :

621 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 14 février 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de Mme Brigitte Lherbier, rapporteur , sur la proposition de loi n° 621 (2016-2017) sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales , présentée par Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues.

Tout en partageant l'objectif des auteurs de la proposition de loi d'améliorer la lutte contre les violences conjugales, le rapporteur a relevé que les dispositions proposées soulevaient d'importantes difficultés juridiques et pratiques .

Elle a indiqué que l' article 1 ^er de la proposition de loi aurait pour conséquence d'empêcher le prononcé de certaines mesures probatoires encadrant les sorties de détention (mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, etc .), alors que celles-ci pourraient permettre de réduire le risque de récidive .

Tout en soulignant la nécessité d'une réforme des crédits de réduction de peine , elle a estimé que la création d'un régime dérogatoire concernant les auteurs de violences conjugales, prévue à l' article 2 , porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi et que le champ des infractions retenues pour l'application de ces dispositions apparaissait d'inégale gravité , contrairement à celui des infractions terroristes dont les auteurs font l'objet d'un régime dérogatoire d'exécution des peines.

Le rapporteur a par ailleurs observé que la proposition de loi serait sans conséquence sur les possibilités d'aménager ab initio les peines d'emprisonnement prononcées d'une durée inférieure ou égale à deux ans (un an en état de récidive légale) ou de prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique.

Enfin, elle a rappelé qu'avec l'adoption en octobre 2017 de la proposition de loi n° 641 (2016-2017) d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice , présentée par M. Philippe Bas, la commission des lois avait déjà proposé une réforme d'envergure du régime de l'exécution des peines .

Sur son rapport, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi.

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi .