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Dépôt au Sénat
- Texte n° 131 (2016-2017) de M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 novembre 2016
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 411 (2016-2017) de Mme Catherine DI FOLCO, déposé le 15 février 2017
- Résultat des travaux de la commission n° 412 (2016-2017) déposé le 15 février 2017
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 131 (2016-2017)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 février 2017)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte renvoyé en commission le 22 février 2017
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Les thèmes associés à ce dossier
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