Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales

Sommaire de la discussion

Première lecture - 22 février 2017

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.