République tchèque

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières

Loi n° 98-118 du 2 mars 1998 parue au JO n°52 du 3 mars 1998

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 173 (1996-1997) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 14 janvier 1997

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 24 juin 1997
      • Texte n° 95 (1996-1997) adopté par le Sénat le 24 juin 1997

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 31 transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 646 de M. Claude LEFORT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 janvier 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 90 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 février 1998

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n° 98-118 du 2 mars 1998), parue au JO n° 52 du 3 mars 1998

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