Rétention

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à autoriser la rétention d'une personne dont la conduite violente apparaît manifestement dangereuse

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 418 (2002-2003) de M. Claude BIWER, déposé au Sénat le 23 juillet 2003

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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