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Dépôt au Sénat
- Texte n° 770 (2015-2016) de MM. François CALVET, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 6 juillet 2016
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 20 (2016-2017) de Mme Élisabeth LAMURE, déposé le 12 octobre 2016
- Texte de la commission n° 21 (2016-2017) déposé le 12 octobre 2016
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 21 (2016-2017)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (25, 27 octobre et 2 novembre 2016)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 11 (2016-2017) adopté par le Sénat le 2 novembre 2016
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 4183 transmis à l'Assemblée nationale le 2 novembre 2016
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 82 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
Les thèmes associés à ce dossier
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