Plateformes de locations pour de courtes durées

Dossier législatif

Proposition de loi visant à encadrer l'activité des plateformes de locations pour de courtes durées

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 347 (2017-2018) de M. Pierre LAURENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 mars 2018

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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