État civil

Dossier législatif

Proposition de loi visant à permettre aux officiers de l'état civil français d'enregistrer les déclarations de naissance au sein de l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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