Chasse

Dossier législatif

Proposition de loi visant à transformer en délit l'infraction de chasse du grand gibier sans plan de chasse

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 714 (2012-2013) de M. Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 juillet 2013

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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