Procédure criminelle

Dossier législatif

Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2938 de M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 juin 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3232 de M. Pascal CLEMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 641 adopté par l'Assemblée nationale le 22 janvier 1997

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 192 (1996-1997) transmis au Sénat le 23 janvier 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 25, 26, 27 mars et 16 avril 1997
      • Texte n° 92 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 16 avril 1997

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3503 transmis à l'Assemblée nationale le 17 avril 1997

  5. Caducité

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