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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3022 de MM. Bruno LE ROUX, Christian PAUL, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-René MARSAC, Jean GRELLIER, Laurent GRANDGUILLAUME, Dominique POTIER, Mme Sylviane ALAUX, M. Yves BLEIN, Mmes Sylvie TOLMONT, Sylviane BULTEAU, MM. Ibrahim ABOUBACAR et Arnaud LEROY, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 juillet 2015
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 3228 de M. Laurent GRANDGUILLAUME, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 novembre 2015
- Texte de la commission n° 3228 déposé le 18 novembre 2015
- Avis n° 3220 de M. Dominique POTIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 novembre 2015
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Séance publique
- Texte n° 631 adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 246 (2015-2016) transmis au Sénat le 10 décembre 2015
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 266 (2015-2016) de Mme Anne ÉMERY-DUMAS, déposé le 16 décembre 2015
- Texte de la commission n° 267 (2015-2016) déposé le 16 décembre 2015
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 267 (2015-2016)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 janvier 2016)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 66 (2015-2016) modifié par le Sénat le 13 janvier 2016
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (02 février 2016)
- Rapport n° 354 (2015-2016) de Mme Anne ÉMERY-DUMAS, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 2 février 2016
- Texte de la commission n° 355 (2015-2016) déposé le 2 février 2016
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (18 février 2016)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 679 adopté par l'Assemblée nationale le 10 février 2016
- Texte n° 98 (2015-2016) adopté définitivement par le Sénat le 18 février 2016
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Loi promulguée
- Loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée (n° 2016-231 du 29 février 2016), parue au JO n° 51 du 1er mars 2016
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les principaux apports du Sénat
La CMP a entériné l'ensemble des apports du Sénat en première lecture, qui visaient à:
=> ouvrir l'expérimentation aux personnes qui ont démissionné de leur emploi et à celles qui ont conclu une rupture conventionnelle ;
=> obliger le comité local à déterminer les modalités d’accompagnement de tous les salariés de l’entreprise conventionnée, en lien étroit avec les acteurs du service public de l’emploi ;
=> accorder un siège à l’association Alliance Villes emploi au sein du conseil d’administration du fonds afin d’assurer la représentation des maisons de l’emploi ;
=> prévoir que le contrat de travail d’un salarié de l’entreprise conventionnée pourrait être suspendu, à sa demande, pour lui permettre d’accomplir une période d’essai pour un poste en CDI ou en CDD de plus de six mois, ou pour effectuer un CDD de moins de six mois ;
=> clarifier les règles de prise en charge de l’indemnité de licenciement en cas d’arrêt prématuré de l’expérimentation décidée par le fonds ;
=> distinguer le bilan de l’expérimentation, réalisé par le fonds, et son évaluation, qui devra être menée par un comité scientifique indépendant ;
=> modifier l’intitulé de la proposition de loi, afin de le mettre en conformité avec les dispositions de son article premier qui évoque l’objectif de résorption du chômage de longue durée.
Sur proposition conjointe de Mme Anne EMERY-DUMAS, rapporteur du Sénat, et de M. Laurent GRANDGUILLAUME, rapporteur de l'Assemblée nationale, la CMP a également permis des avancées sur les points suivants :
=> les personnes au chômage depuis plus d'un an à la suite d’une formation ou de la fin d’une activité non salariée pourront bénéficier de l'expérimentation ;
=> l’aide versée par le fonds aux entreprises pourra être dégressive en fonction de l’évolution de leur situation économique ;
=> le bilan de l’expérimentation réalisé par le fonds devra être réalisé au plus tard 18 mois avant son terme, afin d’éclairer le comité scientifique chargé de mener son évaluation.
Les chiffres clés (Lecture commission mixte paritaire) (PDF - 33 Ko)
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