Sauvegarde des Droits de l'Homme

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Loi n° 2015-1714 du 22 décembre 2015 parue au JO n°297 du 23 décembre 2015

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 675 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 2 juillet 2014 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2671 transmis à l'Assemblée nationale le 19 mars 2015

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3302 de M. Jean-Louis DESTANS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 décembre 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 636 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (n° 2015-1714 du 22 décembre 2015), parue au JO n° 297 du 23 décembre 2015

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