Délit d'entrave à l'IVG

Dossier législatif

Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 parue au JO n°0068 du 21 mars 2017
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-747 DC du 16 mars 2017
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 7 novembre 2016

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4118 de MM. Bruno LE ROUX, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Patrick BLOCHE, Vincent BURRONI, Jean-Paul CHANTEGUET, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Pascal DEGUILHEM, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Philippe DURON, Christophe BOUILLON, Mme Patricia ADAM, MM. Guy DELCOURT, Guy CHAMBEFORT, Olivier DUSSOPT, Mmes Catherine LEMORTON, Marie-Odile BOUILLÉ, Pascale CROZON, Catherine COUTELLE, M. Jean-Michel CLÉMENT, Mme Chantal BERTHELOT, M. Jean-Marie BEFFARA, Mmes Marie-Noëlle BATTISTEL, Florence DELAUNAY, M. Jean-Louis BRICOUT, Mme Sabine BUIS, M. Alain CALMETTE, Mme Kheira BOUZIANE, MM. Jean-Louis DESTANS, Jean-Luc BLEUNVEN, Mme Carole DELGA, M. Christophe BORGEL, Mme Sandrine DOUCET, M. Florent BOUDIÉ, Mme Fanny DOMBRE COSTE, MM. Sébastien DENAJA, Christian ASSAF, Mme Marie-Anne CHAPDELAINE, M. François ANDRÉ, Mme Isabelle BRUNEAU, MM. Erwann BINET, Yves DANIEL, Jean-Pierre ALLOSSERY, Mmes Anne-Lise DUFOUR-TONINI, Brigitte BOURGUIGNON, M. Yann CAPET, Mmes Colette CAPDEVIELLE, Sylviane ALAUX, MM. Jacques CRESTA, Pierre AYLAGAS, Philippe BIES, Yves BLEIN, Pascal CHERKI, Emeric BRÉHIER, Jean-Claude BUISINE, Mmes Sylviane BULTEAU, Catherine BEAUBATIE, Maud OLIVIER, MM. Alexis BACHELAY, Ibrahim ABOUBACAR, Philip CORDERY, Alain BALLAY, Frédéric BARBIER, Jacques DELLERIE, Guillaume BACHELAY, Pascal DEMARTHE, Romain COLAS et Mme Karine DANIEL, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 octobre 2016

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4245 de Mme Catherine COUTELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 novembre 2016
      • Texte de la commission n° 4245 déposé le 23 novembre 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 848 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2016

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 174 (2016-2017) transmis au Sénat le 1er décembre 2016

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

      Délégation aux droits des femmes

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4290 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2017

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4400 de Mme Catherine COUTELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 janvier 2017
      • Texte de la commission n° 4400 déposé le 25 janvier 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 896 adopté par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 340 (2016-2017) transmis au Sénat le 26 janvier 2017

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4476 transmis à l'Assemblée nationale le 14 février 2017

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4479 de Mme Catherine COUTELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 février 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 919 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 février 2017

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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