Nomination d'un rapporteur (16 novembre 2016)
Nomination d'un rapporteur (16 novembre 2016)
Examen du rapport et du texte de la commission (06 décembre 2016)
Examen des amendements au texte de la commission (07 décembre 2016)
Désignation des candidats appelés à faire partie de la commission mixte paritaire (18 janvier 2017)
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