Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Sommaire de la discussion

Première lecture - 7 décembre 2016

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.