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N°
83
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 14 février 2017 |
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PROPOSITION DE LOI
relative à l'
extensio
n du
délit
d'
entrave
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Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1 re lecture : 4118 , 4245 et T.A. 848 . C.M.P. : 4396 . Nouvelle lecture : 4290 , 4400 et T.A. 896 . Sénat : 1 re lecture : 174 , 183 , 184 , 195 et T.A. 33 (2016-2017). C.M.P. : 321 et 322 (2016-2017). Nouvelle lecture : 340 , 374 et 375 (2016-2017). |
Article unique
La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 2223-2 est ainsi rédigé :
« - soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. » ;
2° Le 3° de l'article L. 2431-1 est complété par les mots : « et les mots : «au même article L. 2212-2» sont remplacés par les mots : «au deuxième alinéa du présent article» » ;
3° Le 3° de l'article L. 2446-3 est ainsi rédigé :
« 3° L'article L. 2223-2 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : «mentionnés à l'article L. 2212-2» sont remplacés par les mots : «de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse» ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : «au même article L. 2212-2» sont remplacés par les mots : «au deuxième alinéa du présent article». » ;
4° Les articles L. 2423-2 et L. 2446-2 sont ainsi modifiés :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER