Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Rapports législatifs

Avis n° 195 (2016-2017), déposé le 7 décembre 2016

Les informations clés

Nature

Avis - Première lecture

Structure en charge

Commission des lois

RAPPORTEUR

En savoir plus sur le texte

Le dossier législatif

Avis n° 195 (2016-2017) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 2016

Disponible au format PDF (542 Koctets)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE DÉLIT D'ENTRAVE À L'INTERRUPTION LÉGALE DE GROSSESSE : UNE EXTENSION PROGRESSIVE
  - A. LE DÉLIT D'ENTRAVE À L'INTERRUPTION LÉGALE DE GROSSESSE : UNE PROTECTION D'UNE LIBERTÉ INDIVIDUELLE
    - 1. L'interruption volontaire de grossesse : une liberté individuelle reconnue par la loi
    - 2. La création du délit d'entrave à l'interruption légale de grossesse
  - B. UN DÉLIT PROGRESSIVEMENT ÉTENDU
    - 1. Une extension de l'incrimination par le législateur
    - 2. Une interprétation large du délit d'entrave par le juge pénal
- II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI VISE À ÉLARGIR UNE NOUVELLE FOIS LE DÉLIT D'ENTRAVE À L'IVG
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES CONSULTÉES

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le 3 avril 2023

Partager cette page