Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

N° 195

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative à l' extension du délit d' entrave à l' interruption volontaire de grossesse ,

Par M. Michel MERCIER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		4118 , 4245 et T.A. 848
Sénat :	174 , 183 et 184 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 7 décembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné le rapport pour avis de M. Michel Mercier sur l'article unique de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse ( texte de la commission n° 184 , 2016-2017) dont elle s'est saisie.

Le rapporteur pour avis a d'abord souligné les importantes difficultés constitutionnelles et conventionnelles du texte adopté par l'Assemblée nationale le 1 ^er décembre 2016. Il a jugé sa rédaction contraire aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines fondés sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais ainsi qu'au principe de clarté de la loi pénale et à l'objectif d'intelligibilité de la loi. Il a ajouté que le texte présentait également d'importants risques constitutionnels et conventionnels eu égard à la protection accordée à la liberté d'expression.

Le rapporteur pour avis a constaté que la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales, réunie le mardi 6 décembre 2016, a permis d'améliorer le texte de l'Assemblée nationale.

Il a regretté l'examen en procédure accélérée, dans des délais extrêmement contraints, d'un texte sur un sujet aussi important, sans qu'un débat approfondi puisse être tenu. Il a rappelé que d'autres voies, notamment non législatives, pourraient permettre d'améliorer plus efficacement la diffusion de l'information sur l'IVG. Il a déploré l'absence d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État sur les dispositions qui sont susceptibles de porter une atteinte substantielle à la liberté d'expression.

Après un large débat, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption de l'article unique de la proposition de loi, tel qu'il ressort des travaux de la commission des affaires sociales.