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N° 4396
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 322
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2017 |
PROPOSITION DE LOI
relative à l' extension du délit d' entrave à l' interruption volontaire de grossesse ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 4118 , 4245 et T.A. 848 |
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Sénat : |
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Première lecture : 174 , 183 , 184 , 195 et T.A. 33 (2016-2017)
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Commission mixte paritaire : 321 (2016-2017) |
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le mardi 24 janvier 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.