Propriété intellectuelle

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à transférer les droits d'auteur aux victimes ou à leurs ayants droit lorsqu'il s'agit d'un ouvrage relatif à des faits ayant entraîné la condamnation de l'auteur

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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