Confiance dans l'institution judiciaire

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 4091 de M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 avril 2021

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire (21 octobre 2021)

   • Rapport n° 83 (2021-2022) de Mme Agnès CANAYER, sénateur, MM. Philippe BONNECARRÈRE, sénateur et Stéphane MAZARS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 octobre 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4603)
   • Texte de la commission n° 84 (2021-2022) déposé le 21 octobre 2021
2. Séance publique

   • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 84 (2021-2022)
     • Amendements adoptés
   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (18 novembre 2021)
   • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
   • Texte n° 690 adopté par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2021
   • Texte n° 38 (2021-2022) adopté définitivement par le Sénat le 18 novembre 2021

• Saisine en date du 19 novembre 2021 par le Premier Ministre
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 conforme

• Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n° 2021-1729 du 22 décembre 2021), parue au JO n° 298 du 23 décembre 2021
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi