Désignation de rapporteurs (09 juin 2021)
Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice (21 juillet 2021)
Examen du rapport et des textes proposés par la commission (15 septembre 2021)
Examen des amendements au texte de la commission (28 septembre 2021)
Examen des amendements au texte de la commission (29 septembre 2021)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (13 octobre 2021)
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