Choix du nom issu de la filiation

Dossier législatif

Loi relative au choix du nom issu de la filiation

Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 parue au JO n°52 du 3 mars 2022
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 décembre 2021

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4853 de MM. Patrick VIGNAL et Christophe CASTANER, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2021

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4921 de M. Patrick VIGNAL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 janvier 2022
      • Texte de la commission n° 4921 déposé le 19 janvier 2022

    2. Séance publique

      • Texte n° 768 adopté par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2022

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 409 (2021-2022) transmis au Sénat le 27 janvier 2022

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 518 (2021-2022) de Mme Marie MERCIER, sénateur et M. Patrick VIGNAL, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 février 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 5047)
      • Résultat des travaux de la commission n° 519 (2021-2022) déposé le 17 février 2022

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 5036 transmis à l'Assemblée nationale le 17 février 2022

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 5057 de M. Patrick VIGNAL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 février 2022
      • Texte de la commission n° 5057 déposé le 18 février 2022

    2. Séance publique

      • Texte n° 809 adopté par l'Assemblée nationale le 21 février 2022

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 529 (2021-2022) transmis au Sénat le 21 février 2022

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 5129 transmis à l'Assemblée nationale le 24 février 2022

    1. Séance publique

      • Texte n° 818 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 février 2022

  8. Loi promulguée

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