Accès article par article
- Article 1er
- Codification et modification des règles en matière de nom d'usage
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 8 et n° 14
- Divorce - Conservation de l'usage du nom de l'ex-conjoint
- Article 2
- Création d'une procédure de changement de nom déclarative et décentralisée en cas d'adjonction ou de substitution du nom d'un des parents
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 12 rectifié, n° 15 rectifié et n° 13 rectifié ter
- Déclaration de naissance - Automatisation du double nom - Déclaration conjointe
- Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)
- Compétence de la juridiction qui statue sur le retrait de l'autorité parentale en matière de changement de nom
- Article 3
- Article 4
- Date d'entrée en vigueur