Ratification d'ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 246 (2020-2021) de M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 16 décembre 2020 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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