Ratification d'ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19

Projets de loi

Texte n° 246 (2020-2021) de M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 16 décembre 2020

Ratification d'ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 246

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2020

PROJET DE LOI


ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par M. Éric DUPOND-MORETTI,

Garde des sceaux, ministre de la justice


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 16 décembre 2020


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice

Signé : Éric DUPOND-MORETTI



Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie


Article 1er


L’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés est ratifiée.


Article 2

Les dispositions des articles 1er et 3 à 12 de l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale sont ratifiées.

Les dispositions des trois premiers alinéas de l’article 2 de cette ordonnance sont ratifiées en tant qu’elles s’appliquent à des juridictions pénales autres que criminelles.


Article 3


L’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif est ratifiée.


Article 4


L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ratifiée.

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