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Dépôt au Sénat
- Texte n° 360 (2023-2024) de Mme Monique LUBIN, M. Patrick KANNER, Mme Annie LE HOUEROU et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 26 février 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 498 (2023-2024) de Mme Marion CANALÈS, déposé le 3 avril 2024
- Résultat des travaux de la commission n° 499 (2023-2024) déposé le 3 avril 2024
Commission des finances
Examen de la recevabilité financière (10 avril 2024)
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (10 avril 2024)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte déclaré irrecevable le 10 avril 2024
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Rejet
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